Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MyCRA. En créant un compte ou en accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes conditions.

1. Définitions

MyCRA

Plateforme B2B de gestion des comptes rendus d'activité (CRA), éditée par [NOM DE LA SOCIÉTÉ ÉDITRICE].

Utilisateur

Toute personne physique accédant à MyCRA dans le cadre de son activité professionnelle, au nom d'une société abonnée.

Société

Toute personne morale ayant ouvert un compte sur MyCRA (Client, Fournisseur, ou prestataire indépendant).

Administrateur

Utilisateur désigné comme responsable d'une société sur MyCRA, disposant de l'ensemble des droits.

Client

Société qui mandate des prestataires fournisseurs ou freelances.

Fournisseur

Entreprise prestataire de services, agissant pour le compte de ses clients.

Freelance / Indépendant

Prestataire personne physique ou morale de petite taille.

2. Objet du service

MyCRA est une plateforme B2B multi-tenant permettant :

• la gestion des comptes rendus d'activité (CRA) entre clients, fournisseurs et prestataires indépendants ;
• la gestion des relations contractuelles entre ces parties (référencement, liaison de collaborateurs) ;
• la communication sécurisée par email et SMS dans le cadre de ces relations professionnelles.

3. Accès à la plateforme

3.1 Création de compte

L'accès à MyCRA est réservé aux professionnels. La création d'un compte requiert :

• la fourniture d'informations exactes et à jour (raison sociale, SIRET, coordonnées) ;
• la vérification de l'identité par code envoyé par email ou SMS ;
• l'acceptation des présentes CGU.

Toute société est identifiée par son numéro SIRET, qui constitue la clé unique d'identification dans la plateforme.

3.2 Invitation

Des utilisateurs supplémentaires peuvent être invités par l'administrateur de la société. Les liens d'invitation sont valables 24 heures. Passé ce délai, un nouvel envoi est nécessaire.

3.3 Sécurité des accès

Le compte est verrouillé après 5 tentatives de connexion échouées sur une fenêtre glissante de 15 minutes. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Conditions particulières par type d'utilisateur

4.1 Client

En tant que Client, vous êtes autorisé à :

• référencer des fournisseurs et des prestataires indépendants sur votre espace ;
• gérer vos collaborateurs internes ;
• consulter et valider les CRA soumis par vos fournisseurs.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation et de la validation des CRA dans les délais contractuels convenus avec ses fournisseurs.

4.2 Fournisseur

En tant que Fournisseur, vous êtes autorisé à :

• référencer vos clients et vos sous-traitants ;
• gérer vos collaborateurs et les affecter à des missions ;
• soumettre des CRA pour validation par les clients ;
• gérer les CRA de vos sous-traitants.

Le Fournisseur garantit que ses collaborateurs et sous-traitants ont été informés de leur inscription sur la plateforme et ont consenti à l'utilisation de leurs données dans ce cadre.

4.3 Prestataire indépendant (Freelance)

En tant que prestataire indépendant, vous êtes autorisé à :

• soumettre vos CRA aux fournisseurs ou clients qui vous ont référencé ;
• consulter l'historique de vos activités déclarées.

Le prestataire indépendant est seul responsable de la conformité de ses déclarations d'activité avec ses obligations fiscales et sociales.

5. Obligations des utilisateurs

Tout utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne pas utiliser MyCRA à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre société (cloisonnement multi-tenant) ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte.

6. Disponibilité et maintenance

MyCRA est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. [NOM DE LA SOCIÉTÉ ÉDITRICE] se réserve le droit de suspendre l'accès pour maintenance, en informant les utilisateurs dans un délai raisonnable.

7. Propriété des données

Les données saisies par chaque société sur MyCRA lui appartiennent. [NOM DE LA SOCIÉTÉ ÉDITRICE] n'exploite pas ces données à des fins commerciales. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant une durée maximale de [DURÉE] avant suppression définitive, sauf obligation légale contraire.

8. Responsabilité

MyCRA est un outil de gestion. [NOM DE LA SOCIÉTÉ ÉDITRICE] n'est pas partie aux relations contractuelles entre clients, fournisseurs et prestataires. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de litiges commerciaux entre utilisateurs.

La responsabilité de [NOM DE LA SOCIÉTÉ ÉDITRICE] est limitée aux dommages directs et ne peut excéder les sommes effectivement versées par la société concernée au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.

9. Résiliation

Chaque société peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant [EMAIL CONTACT]. [NOM DE LA SOCIÉTÉ ÉDITRICE] se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis en cas de manquement grave.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de [VILLE DU SIÈGE] seront seuls compétents.

Version en vigueur depuis le [DATE DE MISE EN LIGNE]